Qu’est-ce que l’autoconsommation ?

L’autoconsommation est l’une des deux méthodes définies dans la Loi de Transition Énergétique pour La Croissance Verte (LTECV), promulguée le 17 août 2015, permettant aux citoyens et aux collectifs de citoyens de participer au développement des énergies renouvelables sur le territoire français. La deuxième méthode étant l’injection ou vente totale de la production des panneaux photovoltaïques dans le réseau général.

Nous ne parlerons aujourd’hui que de l’autoconsommation sur laquelle notre collectif citoyen peut s’appuyer pour promouvoir le déploiement des EnR auprès des collectivités.

Il existe réglementairement deux types d’autoconsommation :

  • L’autoconsommation individuelle dite ACI
  • L’autoconsommation collective dite ACC.

1. L’autoconsommation individuelle (ACI)

L’article L.315-1 du code de l’énergie définie l’autoconsommation comme ≪ le fait, pour un producteur de consommer lui-même sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ≫.

Le principe est donc de consommer sur place sa production tout en pouvant injecter dans le réseau le surplus. Toute la difficulté de l’exercice va donc consister à calculer la puissance des PV à installer sur le toit correspondant au mieux à la puissance consommée sur place dans la journée et sur l’année.

Comme le montre le schéma suivant, dans lequel l’énergie produite directement consommée sur place est figurée en vert, l’énergie soutirée du réseau en bleu, et les surplus de production injectés dans le réseau en orangé, il y a alternance de soutirage, d’injection et d’autoconsommation au cours d’une même journée.

Courbe de production en rouge, courbe de consommation en bleu – source : RTE

Deux notions importantes apparaissent sur le schéma ci-dessus :

  • Le taux d’autoconsommation,
  • Le taux d’autoproduction

Le taux d’autoconsommation donne le pourcentage de la production directement consommée par rapport à la production totale. Plus le taux d’autoconsommation est élevé, moins l’électricité produite localement est injectée dans le réseau.

Le taux d’autoproduction donne le pourcentage de la consommation localement produite par rapport cette fois à la consommation totale. Plus le taux d’autoproduction est élevé, moins il est nécessaire de soutirer de l’énergie au réseau.

Pour optimiser la valeur de ces taux et ainsi choisir la meilleure configuration de PV, il faut prévoir une analyse des courbes de charges des bâtiments consommateurs/producteurs sur au moins une année. Ensuite pour maximiser ces deux taux il faudra intervenir sur les usages pour par exemple décaler aux heures de plein soleil le fonctionnement du chauffe-eau ou des machines à laver. Des systèmes de domotique permettent de gérer ce type de flexibilité.

Concernant le surplus, il peut être vendu à des conditions tarifaires définies par la CRE mais pas très avantageuses (0,04 € / kWh) si l’on veut bénéficier des subventions à l’investissement. Il peut-être également vendu de gré à gré à un fournisseur ou sur le marché de l’électricité. Enfin, il peut être stocké mais les coûts actuels des batteries et leur impact environnemental ne rendent pas ce stockage pour le moment intéressant.

2. L’autoconsommation collective (ACC)

L’autoconsommation collective est définie dans le code de l’énergie à l’article L.315-2 :

« L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals ».

Cette ACC s’applique essentiellement à un immeuble d’habitations, ce qui n’est pas notre objet au sein des collectifs citoyens.

Par contre l’ACC étendue telle que définie ci-dessous peut s’appliquer aux différents bâtiments d’une collectivité.

« Une opération d’autoconsommation collective peut être qualifiée d’étendue lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale dont les points de soutirage et d’injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

La proximité géographique a été arrêtée à 2 km entre les participants pour les cas standards mais peut aller jusqu’à 20 km par mesure dérogatoire dans les zones rurales.

Source : ENOGRID

Cette autoconsommation collective nécessite la création d’une Personne Morale Organisatrice (PMO) qui lie les différents participants et qui sera l’interlocutrice d’ENEDIS. Nous pourrions éventuellement être PMO pour le compte des collectivités.

Elle sera en particulier chargée de définir les clés de répartition de la production, consommation, autoconsommation et surplus pour les différents participants.

Nous chercherons dans nos premières recherches auprès des collectivités à mettre en place de l’ACI moins compliqué juridiquement et seulement ensuite de l’ACC pour celles qui le justifieraient.

3. Rôles et intérêts des collectifs citoyens pour promouvoir l’autoconsommation

Quel est dans tout ça le positionnement des sociétés locales constituées par les collectifs citoyens pour exploiter l’autoconsommation ?

En effet, réglementairement l’autoconsommateur doit également être le producteur et donc l’abonné disposant du compteur LINKY. C’est également lui qui vend le surplus. Nous ne pouvons pas nous positionner, comme dans l’injection totale, en vendeur de l’énergie produite aux tarifs réglementés.

Nous devons nous positionner en tant que loueur des panneaux grâce à la loi énergie-climat de novembre 2019 qui a ouvert cette possibilité d’un tiers-investisseur en autoconsommation individuelle sans remise en cause des exonérations de taxe.

Nous investissons donc pour l’achat des panneaux en bénéficiant de subventions de la Région Ile-de-France (65% sur les études de faisabilité mais aussi sur les investissements matériels) et les louons aux propriétaires des bâtiments. Les sociétés locales citoyennes peuvent bénéficier de ces subventions.

L’exercice délicat est alors de définir un loyer qui couvre sur une période de 20 à 25 ans le retour sur investissement et les charges d’exploitation et de l’autre qui garantisse à l’autoconsommateur des réductions sur sa facture sur cette longue période de 25 ans.

A ce titre deux éléments nous sont favorables :

  • L’énergie produite et autoconsommée est exonérée des taxes TICFE et TCFE (environ 3,25 c€/kWh en 2020) ainsi que de la TURPE.
  • Le deuxième élément et le plus important est le fait que cette énergie autoproduite n’est plus soumise aux aléas tarifaires et donc aux augmentations qui risquent de se prolonger.

Il nous faudra donc tenir compte de tous ces éléments pour définir ce loyer qui pourra être révisable.

Energie Partagée vient de sortir les modèles type de contrat de concession pour l’ACI en tiers-investissement sur bâtiment public. Cela nous aidera grandement pour nos prochaines opérations.

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